Commissions de l'énergie pour la poursuite de l'exonération fiscale

Initiative parlementaire 17.405

Tant la CEATE-N que la CEATE-E se prononcent en faveur de la poursuite de l'exonération fiscale du gaz naturel, du gaz liquide et des carburants biogènes jusqu'en 2030.

Communiqué de presse CEATE-N du 20.02.2018
Communiqué de presse CEATE-E du 20.03.2018