Gaz naturel, gaz liquéfié et biocarburants : prolongation des allègements fiscaux jusqu'à fin 2021

CEATE-N

Par 22 voix contre 2, la commission a adopté un projet de modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales, la protection de l'environnement et la réduction des émissions de CO2 dans le cadre de l'initiative parlementaire 17.405. Celle-ci concerne les allègements fiscaux accordés depuis le 1er juillet 2008 pour les carburants respectueux de l'environnement. L'encouragement prendra fin le 30 juin 2020, mais il doit être poursuivi sous une autre forme ; le Conseil fédéral a fait une proposition dans ce sens dans son projet de révision totale de la loi sur le CO2 (17.071). La révision totale n'entrera vraisemblablement pas en vigueur à temps. La commission a donc élaboré une modification de loi qui prolonge les allègements fiscaux ainsi que les instruments de la loi sur le CO2 en vigueur, limités à fin 2020, jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale à venir, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. En outre, le projet met fin à l'inégalité de traitement fiscal qui existait jusqu'à présent entre les gaz liquéfiés et les gaz gazeux. Plusieurs fortes minorités veulent s'assurer que différentes mesures de réduction des émissions de CO2 seront maintenues et renforcées au-delà de 2021 (réduction des émissions de 3% par an par rapport à 1990) si aucune révision totale de la loi sur le CO2 n'a lieu. Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.