LÉGISLATION

• 2007 : Fondation de Biofuels Schweiz, projets RCS bioéthanol + biodiesel

• 2008 : allègement fiscal pour les biocarburants

• 2008 à 2012 : 1ère période de crédit

• 1.1.2013 : La loi sur le CO₂ entre en vigueur / Création de la Fondation KliK

• 2014 à 2020 : 2e période de crédit

• 2018 : le Parlement enterre la révision totale de la loi CO₂

• 2021 à 2030 : 3ème période de crédit

• 2021 : le peuple rejette la révision totale de la loi sur le CO₂

• 2021 : le Parlement prolonge les mesures existantes jusqu'au 31.12.2024

• à partir de 2022 : révision de la loi CO₂ existante

Dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de CO₂ de 50 pour cent par rapport au niveau de 1990 d'ici 2030. Le Parlement a du mal à réviser la loi sur le CO₂. Après le non du peuple à la révision totale de la loi sur le CO₂ en juin 2021, une révision modérée est maintenant en discussion. Des incitations plutôt que de nouvelles taxes et redevances sont considérées comme prémisses. Si le Parlement s'en tient au calendrier du Conseil fédéral, la loi révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

La loi révisée sur le CO₂ prévoit pour les importateurs de carburants une obligation de transfert pour les carburants renouvelables, comparable à l'obligation de mélange dans les pays de l'UE. Le Conseil fédéral obtient la compétence de fixer la part des carburants renouvelables entre 5 et 10 pour cent, mesurée aux émissions de CO₂. A cela s'ajoute l'obligation de compensation actuelle, que le Conseil fédéral peut fixer entre 5 et 90 pour cent.

Avec la révision de la loi sur le CO₂, la Suisse s'aligne sur le standard européen en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques pour les carburants renouvelables durables. Ainsi, les importateurs de carburants auront à l'avenir le choix entre des carburants renouvelables exonérés d'impôts selon les critères actuels (Swiss Finish) ou des carburants renouvelables à bilan de masse sans allègement fiscal selon le standard européen.