POLITIQUE

La politique et le lobbying sont indissociables. Sans la prise de décision politique, il n'y a pas de base légale pour des sujets importants comme la protection du climat. Parallèlement, il est important que les voix et les besoins des secteurs concernés soient entendus. En tant qu'association, nous représentons les intérêts de notre secteur auprès des politiques, des autorités et d'autres associations.

• 2007 : Fondation de Biofuels Schweiz, projets RCS bioéthanol + biodiesel

• 2008 : allègement fiscal pour les biocarburants

• 2008 à 2012 : 1ère période de crédit

• 1.1.2013 : La loi sur le CO₂ entre en vigueur / Création de la Fondation KliK

• 2014 à 2020 : 2e période de crédit

• 2018 : le Parlement enterre la révision totale de la loi CO₂

• 2021 à 2030 : 3ème période de crédit

• 2021 : le peuple rejette la révision totale de la loi sur le CO₂

• 2021 : le Parlement prolonge les mesures existantes jusqu'au 31.12.2024

• à partir de 2022 : révision de la loi CO₂ existante

• 2025 : la loi révisée sur le CO₂ entre en vigueur (probablement)

Dans le cadre du protocole de Kyoto et de l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est engagée à réduire ses émissions de CO₂ de 50 pour cent par rapport au niveau de 1990 d'ici 2030. Le Parlement a du mal à réviser la loi sur le CO₂. Après le non du peuple à la révision totale de la loi sur le CO₂ en juin 2021, une révision modérée est maintenant en discussion. Des incitations plutôt que de nouvelles taxes et redevances sont considérées comme prémisses. Si le Parlement s'en tient au calendrier du Conseil fédéral, la loi révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Avec la révision de la loi sur le CO₂, la Suisse s'aligne sur le standard européen en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques pour les carburants renouvelables durables. Ainsi, les importateurs de carburants auront à l'avenir le choix entre des carburants renouvelables exonérés d'impôts selon les critères actuels (Swiss Finish) ou des carburants renouvelables à bilan de masse sans allègement fiscal selon le standard européen.

En Suisse, le principe est que les plantes sont d'abord utilisées comme denrées alimentaires, puis comme fourrage et seulement en dernier lieu comme carburant. Dans les conditions d'encouragement actuelles, la production de carburants biogènes par les grandes cultures ne jouera pratiquement jamais de rôle en Suisse. Les carburants renouvelables issus de déchets et de résidus biogènes sont au premier plan. De plus, le Swiss Finish impose des exigences sociales et écologiques supplémentaires par rapport à l'UE. Par ailleurs, l'Office fédéral de l'énergie OFEN s'en tient au principe selon lequel l'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques ne doit pas avoir d'effet d'éviction direct ou indirect sur la production de denrées alimentaires ou sur la biodiversité, que ce soit en Suisse ou à l'étranger.

La Fondation KliK s'engage pour la mise en œuvre de cette obligation de compensation. Il s'agit d'une communauté de compensation qui soutient des projets de réduction des gaz à effet de serre.

Les biocarburants liquides offrent toujours le plus grand potentiel d'économie de CO₂. Ils agissent immédiatement et sans perte de confort dans tout véhicule équipé d'un moteur à combustion. Les automobilistes et les transporteurs économisent aujourd'hui environ un demi-million de tonnes de CO₂ par an.

2013 - 2024

Entre 2013 et 2024, des incitations seront mises en place pour faire progresser la protection du climat en Suisse. Il s'agit notamment d'amendes pour les émissions de CO₂ non compensées ainsi que d'allègements fiscaux pour les biocarburants durables. En outre, le modèle d'encouragement ou d'incitation KliK est utilisé pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

À partir de 2025

En 2025, la loi révisée sur le CO₂ entrera probablement en vigueur et permettra de se rapprocher de la directive européenne RED II sur les biocarburants avancés. L'introduction du bilan de masse et de l'obligation de transfert permettra de simplifier le commerce des biocarburants. De plus, les systèmes de certification internationaux tels que ISCC, REDCert et RSB seront reconnus.

Il n'y aura pas d'obligation de transfert des carburants renouvelables, comme le proposait initialement le Conseil fédéral, pour des raisons de coûts. La loi révisée sur le CO₂ ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour le consommateur.